Les droits de la Partie Civile
Par Michaël HAUTOT le 29/03/2019
Dans cet arrêt, Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86433 , la Cour rappelle a bon escient que les dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale dont la finalité est de permettre aux avocats et aux parties de disposer de l'information exhaustive inhérente à un dossier et de se faire entendre à ... Lire la suite >